Bail emphytéotique : un contrat de location à très long terme

Bail emphytéotique : un contrat de location à très long terme

<p>Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un droit immobilier appelé emphytéose. Le développement des installations de panneaux oblige, dans certaines situations, à recourir à un bail emphytéotique. Rappel des caractéristiques de ce bail et de son fonctionnement. À l’origine, le bail emphytéotique était des...
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