L’activité de micro-entrepreneur de travaux agricoles n’est pas autorisée

L’activité de micro-entrepreneur de travaux agricoles n’est pas autorisée

<p>Le statut de micro-entrepreneur permet d’exercer des activités commerciales, artisanales ou libérales, avec des démarches allégées. En revanche, les activités agricoles sont exclues. Explications. Le statut de micro-entrepreneur est personnel et incompatible avec une activité exercée sous la forme d’une société. Ainsi, le nom de la...
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Servitude de passage : pas d’acquisition par un usage trentenaire

Servitude de passage : pas d’acquisition par un usage trentenaire

<p>Contrairement à une idée très répandue, une servitude passage ne peut pas s’acquérir par un usage trentenaire. Le fait de passer, depuis plus de 30 ans, sur une propriété voisine ne crée donc pas un titre juridique. Certaines servitudes sont étab...
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Bail emphytéotique : un contrat de location à très long terme

Bail emphytéotique : un contrat de location à très long terme

<p>Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un droit immobilier appelé emphytéose. Le développement des installations de panneaux oblige, dans certaines situations, à recourir à un bail emphytéotique. Rappel des caractéristiq...
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Le règlement amiable peut être une solution

Le règlement amiable peut être une solution

<p>Quand le contexte financier devient difficile à gérer, l’exploitant doit réagir à temps pour régler ses dettes. Il peut utiliser la procédure de sauvegarde ou une procédure de règlement amiable afin de sauvegarder son exploitation, ou encore sousc...
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Fermiers : 80 ans et toujours pertinent !

Fermiers : 80 ans et toujours pertinent !

<p>Cette année le statut du fermage fête des 80 ans. C’est pourquoi la Section Nationale des Fermiers a décidé d’organiser son Congrès à Brest, les 17 et 18 mars, sur les terres de son fondateur François Tanguy-Prigent. Cet événement a rassemblé...
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Le bail à clauses environnementales

Le bail à clauses environnementales

<p>Le bail à clauses environnementales (BRE) constitue une modalité particulière du bail rural soumis au statut du fermage. Prévu par l’article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime, il permet l’intégration de stipulations visant à encadrer ...
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Mandat de protection future, anticiper la perte de facultés

Mandat de protection future, anticiper la perte de facultés

<p>La vieillesse et la dépendance, qu’elles soient physiques ou intellectuelles, sont un réel enjeu de ce siècle. C’est pourquoi cet outil juridique s’avère très utile et adapté pour organiser à l’avance la protection de ses intérêts ou de ceu...
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Comment réduire ses impôts avec le déficit foncier

Comment réduire ses impôts avec le déficit foncier

<p>L’investissement dans l’immobilier neuf n’est pas le seul à offrir des avantages fiscaux. Acheter un logement ancien en vue de le rénover pour un usage locatif permet de baisser la pression fiscale. Les revenus fonciers sont lourdement imposés, à ...
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Un outil pour optimiser et faire des économies

Un outil pour optimiser et faire des économies

<p>L’assolement en commun n’est pas une forme juridique en tant que telle mais une organisation entre plusieurs exploitants pour mutualiser l’assolement tout en restant autonomes dans la gestion de leurs entreprises. Ce projet collectif permet la mutuali...
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Bail rural de neuf ans, quelles dispositions ?

Bail rural de neuf ans, quelles dispositions ?

<p>Parmi les contrats soumis au statut du fermage, le bail à ferme de neuf ans est le plus usité. Contenant des dispositions d’ordre public, ses conditions d’exécution s’imposent aux parties signataires. Le régime juridique du bail de 9 ans (égaleme...
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