Servitude de passage : pas d’acquisition par un usage trentenaire

Le code civil distingue 2 types de servitude : les servitudes continues et discontinues selon qu'elles ont besoin de l'intervention humaine ou non pour leur exercice. © V.INGEBOS

Contrairement à une idée très répandue, une servitude passage ne peut pas s’acquérir par un usage trentenaire. Le fait de passer, depuis plus de 30 ans, sur une propriété voisine ne crée donc pas un titre juridique. Certaines servitudes sont établies par la loi (servitudes de vues pour l’urbanisme par exemple), d’autres pour l’usage des…