Servitude de passage : pas d’acquisition par un usage trentenaire

Servitude de passage : pas d’acquisition par un usage trentenaire

<p>Contrairement à une idée très répandue, une servitude passage ne peut pas s’acquérir par un usage trentenaire. Le fait de passer, depuis plus de 30 ans, sur une propriété voisine ne crée donc pas un titre juridique. Certaines servitudes sont établies par la loi (servitudes de vues pour l’urbanisme par exemple), d’autres pour l’u...
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Municipales : le monde agricole et rural pose ses conditions

Municipales : le monde agricole et rural pose ses conditions

<p>À l’aube des élections municipales, des agriculteurs aux forestiers, des viticulteurs aux défenseurs de l’agriculture biologique, tous s’accordent sur un constat : la commune est l’échelon de base de la démocratie et du ” vivre-ensemble “....
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