Servitude de passage : pas d’acquisition par un usage trentenaire

Servitude de passage : pas d’acquisition par un usage trentenaire

<p>Contrairement à une idée très répandue, une servitude passage ne peut pas s’acquérir par un usage trentenaire. Le fait de passer, depuis plus de 30 ans, sur une propriété voisine ne crée donc pas un titre juridique. Certaines servitudes sont établies par la loi (servitudes de vues pour l’urbanisme par exemple), d’autres pour l’u...
Lire la suite
Donation entre époux : un petit acte d’un grand intérêt

Donation entre époux : un petit acte d’un grand intérêt

<p>La donation entre époux reste un moyen d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens que possède son défunt au jour de son décès. Faisons le point. La donation entre époux a toujours été considérée comme un moyen de pr...
Lire la suite
Acquérir une parcelle ou un immeuble abandonné

Acquérir une parcelle ou un immeuble abandonné

<p>S’il est possible de trouver un bien abandonné en ville ou à la campagne, cette possibilité est strictement réglementée. Rappelons ce qui est envisageable pour acquérir un tel bien. Dans le cas d’une maison, l’état d’abandon se caractérise p...
Lire la suite