Bail rural de neuf ans, quelles dispositions ?

Le bail rural de 9 ans se renouvelle par tacite reconduction à la fin de chaque période de neuf ans. © REUSSIR

Parmi les contrats soumis au statut du fermage, le bail à ferme de neuf ans est le plus usité. Contenant des dispositions d’ordre public, ses conditions d’exécution s’imposent aux parties signataires. Le régime juridique du bail de 9 ans (également appelé statut du fermage) concerne les locations consenties par un même propriétaire à un même…